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Deodatie-Info-Gilou

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Déodatie : les bruits et troubles gênants

Face au Covid-19, les fêtes à la maison

se multiplient troublant la tranquillité d'autrui...

Service-public.fr vous rappelle les règles en matière de bruits de voisinage.

-o-

Les bruits de voisinage de jour ou de nuit peuvent être sanctionnés lorsqu'ils constituent un trouble anormal causé :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...) ;
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...) ;
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

On parle de tapage nocturne lorsque ces bruits sont commis la nuit et que l'auteur :

  • La conscience du trouble qu'il engendre ;
  • et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

L'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

À savoir : Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie .

 

 

Troubles de voisinage : bruits de comportement

Autres cas ? Troubles de voisinage : bruits d’activités professionnelles (chantier, bar, ..)

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Bruits punissables :

La nuit :

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre
  • et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

À savoir :

Les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

 

En journée :

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :

  • un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
  • ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
  • ou un animal (exemple : aboiements).

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits (exemple : bruit de tondeuse) à certaines heures dans votre commune ou votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les bruits de voisinage de jour ou de nuit peuvent être sanctionnés lorsqu'ils constituent un trouble anormal causé :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...) ;
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ) ;
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

 

 

On parle de tapage nocturne lorsque ces bruits sont commis la nuit et que l'auteur :

  • La conscience du trouble qu'il engendre ;
  • et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

L'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

À savoir : Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie .

Quelles sont les démarches ?

En cas de tapage nocturne, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

À noter :

En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l'amende est de 68 €, 180 € si l'amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement. L'infraction peut être commise à n'importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu'il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Démarches préalables :

Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :

  • Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement.

Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic.

Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu'il s'adresse au syndic.

  • Demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement.

Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l'obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

Que faire :

  • Informer l'auteur du bruit de la gêne qu'il occasionne.
  • S'adresser en mairie, police ou gendarmerie.
  • Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
  • S'il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.

 

  • S'il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.

Modèle de lettre :

Vos nouveaux voisins vous causent des soucis de jour comme de nuit. Quelle que soit l’origine du bruit (bricolage, scènes de ménage, fêtes, aboiements…), usez de diplomatie et tentez de vous concilier avec ceux qui sont à l’origine du trouble. Passez à la vitesse supérieure, si vos interventions amicales et diplomatiques ne les ont pas incités à baisser le ton.

Les bruits en journée peuvent être qualifiés de troubles de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Quant aux bruits de nuit, c’est-à-dire entre 22 h et 7 h du matin, ils peuvent être assimilés à un tapage nocturne (articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique).

Si votre voisin est auteur d’un tapage nocturne flagrant ou si, en plein jour, il vous insulte parce que vous lui reprochez de faire trop de bruit, vous pouvez demander à la police ou à la gendarmerie de se déplacer pour constater les nuisances. Si les nuisances sonores sont plus subtiles à détecter (des vibrations, par exemple), réunissez le plus de preuves possible : témoignages écrits d’autres voisins, constat d’huissier de justice, expertise du service d’hygiène de votre mairie.

Enfin, si vous vivez en copropriété, le règlement de copropriété peut prévoir que dans les parties privatives les occupants doivent se comporter de façon à ne pas nuire à autrui.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le [date], nous vous avons signalé une première fois par lettre simple que les bruits [explication de leur nature] provenant de votre logement [appartement, maison, etc…] dérangeaient fortement la tranquillité de notre environnement. Par la suite, nous vous avons demandé plusieurs fois de remédier au problème, sans résultat.

Nous avons à présent réuni des preuves confirmant nos constatations [détail de la nature des preuves]. Nous vous mettons donc une dernière fois en demeure de cesser immédiatement les troubles relatés. Si sous huitaine, nous ne constatons aucune amélioration nous saisirons les autorités compétentes.

Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

(Signature)

Textes de loi et références :

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ;

Code de l'environnement : article L571-1  (Lutte contre le bruit) ;

Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 (Pouvoirs du maire en matière de bruit) ;

Code de l'environnement : article R571-96  (Bruits constitutifs de troubles de voisinage) ;

Code pénal : article R623-2 (Sanctions prévues) ;

Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8  ( Amende forfaitaire - articles R48-1 et R49-7 ) ;

Code de procédure pénale : article 529-1 (Délai de paiement de l'amende forfaitaire) ;

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle  (Obligation d'une tentative de conciliation : article 4)

Service-Public.fr (vérifié le 30 mars 2020 –

direction de l'information légale et administrative – Premier Ministre)

Les décibels :

 

Echelle des bruits :  

 

 

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